La franchise en base de TVA dispense l'entreprise de facturer, déclarer et reverser la TVA tant qu'elle reste sous certains seuils de chiffre d'affaires. C'est l'un des grands atouts de la micro-entreprise, mais le mécanisme comporte des subtilités : seuils de base, seuils majorés, période de tolérance et conséquences du dépassement. Cette fiche explique le fonctionnement de ce régime et ce qu'il faut faire en cas de dépassement, à l'appui de l'article 293 B du Code général des impôts et des précisions d'impots.gouv.fr et du BOFiP.
L'essentiel
- La franchise en base, prévue à l'article 293 B du CGI, dispense de facturer et de reverser la TVA.
- Seuils 2026 : 85 000 € (vente de marchandises) et 37 500 € (prestations de services).
- Seuils majorés 2026 : 93 500 € (vente) et 41 250 € (services), au-delà desquels la TVA s'applique sans délai.
- En contrepartie, l'entreprise ne récupère pas la TVA sur ses achats.
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur les factures.
Un régime qui dispense de la TVA
Sous la franchise en base, l'entreprise facture des prix nets de TVA, ne dépose pas de déclaration de TVA et ne reverse rien à l'État. Cet avantage commercial (prix plus compétitifs face aux particuliers) a une contrepartie : la TVA payée sur les achats et investissements n'est pas récupérable. Le régime profite donc surtout aux activités à faibles charges et à clientèle de particuliers ; il est moins intéressant pour celles qui supportent une TVA importante en amont.
Seuils de base et seuils majorés
Le régime repose sur deux niveaux de seuils. Tant que le chiffre d'affaires reste sous le seuil de base, la franchise s'applique pleinement. S'il dépasse le seuil de base sans franchir le seuil majoré, l'entreprise reste en franchise l'année du dépassement, mais devient redevable de la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante. En revanche, dès que le seuil majoré est franchi, la TVA s'applique immédiatement, à compter du premier jour du mois de dépassement.
| Activité | Seuil de base 2026 | Seuil majoré 2026 |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fournitures, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Entre le seuil de base et le seuil majoré se situe une zone de tolérance : on continue sans TVA l'année en cours, mais on bascule l'année suivante. Au-delà du seuil majoré, la bascule est immédiate.
Que faire en cas de dépassement
Lorsqu'elle devient redevable, l'entreprise doit facturer la TVA (taux applicable, montant HT, TVA, TTC), obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, déposer des déclarations de TVA selon la périodicité applicable, et reverser la taxe collectée nette de TVA déductible. En contrepartie, elle peut désormais récupérer la TVA sur ses achats. Il convient de modifier ses devis et factures (suppression de la mention « art. 293 B ») et d'informer ses clients du changement de tarif TTC.
Les démarches
- Suivre son chiffre d'affaires en continu pour repérer l'approche des seuils de base et majoré.
- Maintenir la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les factures tant que la franchise s'applique.
- Anticiper la sortie : si le seuil de base est dépassé, préparer le passage à la TVA au 1er janvier suivant.
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises lors de la bascule.
- Adapter ses factures et tarifs (TVA apparente, prix TTC) et déposer ses déclarations de TVA.
FAQ
Quels sont les seuils de franchise en 2026 ?
85 000 € pour la vente et 37 500 € pour les services (seuils de base) ; 93 500 € et 41 250 € pour les seuils majorés.
Que se passe-t-il entre le seuil de base et le seuil majoré ?
Vous restez en franchise l'année du dépassement, mais devenez redevable de la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.
Et si je franchis le seuil majoré ?
Vous devez facturer la TVA immédiatement, dès le premier jour du mois du dépassement.
Puis-je rester en franchise pour rester compétitif ?
Oui tant que vous êtes sous les seuils. Vous pouvez aussi renoncer volontairement à la franchise si récupérer la TVA sur vos achats est plus avantageux.