Le salaire est une obligation essentielle de l'employeur. En cas d'impayé, la priorité est de prouver la somme due, la période concernée et l'absence de paiement.
Ce que cette fiche couvre
- Identifier les sommes salariales dues.
- Préparer une réclamation écrite.
- Choisir entre référé et action au fond.
À vérifier avant d'agir
- La somme apparaît-elle sur le bulletin sans avoir été payée ?
- S'agit-il d'un salaire, d'une prime, d'heures supplémentaires ou de frais ?
- L'employeur reconnaît-il la dette par écrit ?
Pièces utiles
- Bulletins de paie, relevés bancaires et contrat.
- Plannings, pointages, emails ou objectifs.
- Mise en demeure et réponses de l'employeur.
Démarche recommandée
- Envoyer une demande écrite avec le détail des montants.
- Préparer un tableau par mois et par nature de somme.
- Saisir en référé si la créance est évidente.
Points d'attention
- Les heures supplémentaires exigent des éléments suffisamment précis.
- Le délai de prescription salarial doit être vérifié.
- Le non-paiement répété peut justifier d'autres demandes.
Préparer le dossier
Pour un litige prud'homal, le plus efficace est de partir d'une chronologie courte, d'un tableau de demandes chiffrées et d'un bordereau de pièces numérotées.
Constituer un dossierInformation générale à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé, notamment lorsque des délais courts ou une situation de santé sont en jeu.