Tous les conflits de travail ne relèvent pas des prud'hommes. Dans la fonction publique, le juge compétent dépend du statut de l'agent et de la nature du contrat.
Ce que cette fiche couvre
- Identifier le statut exact.
- Éviter une saisine devant le mauvais juge.
- Préparer le bon recours.
À vérifier avant d'agir
- Êtes-vous fonctionnaire, agent contractuel public ou salarié de droit privé ?
- L'employeur est-il une personne publique ou une structure de droit privé ?
- Le contrat renvoie-t-il au droit public ou au droit du travail ?
Pièces utiles
- Contrat d'engagement, arrêté ou décision administrative.
- Bulletins de paie et identité de l'employeur.
- Courriers de refus, sanction ou rupture.
Démarche recommandée
- Qualifier le statut avant toute saisine.
- Vérifier les recours administratifs préalables éventuels.
- Saisir la juridiction compétente dans le délai applicable.
Points d'attention
- Une erreur de juridiction peut faire perdre du temps précieux.
- Les délais administratifs peuvent être très courts.
- Certains agents publics restent soumis au juge judiciaire sur des points précis.
Préparer le dossier
Pour un litige prud'homal, le plus efficace est de partir d'une chronologie courte, d'un tableau de demandes chiffrées et d'un bordereau de pièces numérotées.
Constituer un dossierInformation générale à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé, notamment lorsque des délais courts ou une situation de santé sont en jeu.