Clause de non-concurrence : validité, contrepartie, renonciation

Une clause de non-concurrence limite la liberté de travailler après la rupture. Pour être valable, elle doit être justifiée, proportionnée et assortie d'une contrepartie financière.

Ce que cette fiche couvre

• Vérifier les conditions de validité.
• Contrôler la renonciation de l'employeur.
• Réclamer la contrepartie due.

À vérifier avant d'agir

• La clause précise-t-elle durée, zone et activités interdites ?
• Une contrepartie financière est-elle prévue ?
• L'employeur a-t-il renoncé dans le délai prévu ?

Pièces utiles

• Contrat, avenants et convention collective.
• Lettre de rupture et éventuelle renonciation.
• Preuves d'impact sur une nouvelle activité.

Démarche recommandée

1. Lire la clause avant d'accepter un nouvel emploi concurrent.
2. Demander confirmation de la renonciation ou du paiement.
3. Contester la clause si elle est excessive ou non payée.

Points d'attention

• Une clause sans contrepartie est fragilisée.
• La renonciation doit respecter les formes et délais prévus.
• La violation d'une clause valable peut exposer à une demande de dommages.

Information générale à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas un conseil juridique individualisé, notamment lorsque des délais courts ou une situation de santé sont en jeu.