Les arbres et haies plantés en limite de propriété sont une cause fréquente de conflits : branches qui débordent, racines envahissantes, perte d'ensoleillement. Le Code civil fixe des distances minimales de plantation (article 671) et un droit d'exiger l'arrachage ou la réduction (article 672), ainsi que le régime de l'élagage. Cette fiche détaille les distances à respecter, le calcul des hauteurs et vos recours, à l'appui du Code civil et de service-public.fr (à jour 2026).
L'essentiel
- Les distances sont fixées par l'article 671 du Code civil, sauf usages locaux ou PLU contraires.
- Plantation de plus de 2 m de haut : au moins 2 m de la limite. Plantation de 2 m ou moins : au moins 0,50 m.
- La distance se mesure depuis le milieu du tronc jusqu'à la ligne séparative.
- En cas de non-respect, l'article 672 permet d'exiger l'arrachage ou la réduction à la hauteur légale.
- Les branches qui dépassent doivent être coupées par le propriétaire de l'arbre ; les racines peuvent être coupées par le voisin à la limite (article 673).
Les distances de plantation (article 671)
À défaut de règlement particulier ou d'usages locaux, le Code civil impose une distance de plantation selon la hauteur de la végétation.
| Hauteur de la plantation | Distance minimale de la limite |
|---|---|
| Plus de 2 mètres | 2 mètres au minimum |
| 2 mètres ou moins | 0,50 mètre au minimum |
La distance se calcule depuis le milieu du tronc et la hauteur depuis le sol. Attention : un PLU ou des usages locaux peuvent imposer des règles différentes (notamment des hauteurs maximales pour les haies en bordure de voie). Renseignez-vous en mairie.
Plantation trop proche : l'arrachage ou la réduction (article 672)
Le voisin gêné peut exiger que les plantations ne respectant pas les distances soient arrachées ou réduites à la hauteur légale. Toutefois, ce droit s'éteint : si l'arbre est resté en place plus de 30 ans sans contestation, une prescription acquisitive joue et l'arrachage ne peut plus être imposé (article 672). De même, un arbre planté en limite avec l'accord ou par la volonté commune peut bénéficier d'un statut particulier.
Branches et racines : l'élagage (article 673)
Le voisin ne peut pas couper lui-même les branches qui avancent sur sa propriété : il peut contraindre le propriétaire de l'arbre à les couper. En revanche, il peut couper lui-même les racines, ronces et brindilles qui empiètent, jusqu'à la limite séparative. Les fruits tombés naturellement sur le terrain voisin lui appartiennent. Le droit de faire élaguer est imprescriptible : il n'est jamais perdu, même après de longues années.
Que faire / Les démarches
- Mesurer la distance (milieu du tronc) et la hauteur, et vérifier le PLU et les usages locaux en mairie.
- Demander à l'amiable au voisin l'élagage des branches ou la mise en conformité.
- Envoyer une lettre recommandée de mise en demeure, en rappelant les articles 671 à 673 du Code civil.
- Faire constater par un commissaire de justice (photos, mesures) en cas de refus.
- Saisir le conciliateur de justice (gratuit), puis le tribunal judiciaire qui peut ordonner l'élagage, la réduction ou l'arrachage sous astreinte.
FAQ
Mon voisin a un arbre à 1 m de la limite, que faire ?
S'il dépasse 2 m de haut, il viole l'article 671 (distance minimale 2 m). Vous pouvez exiger sa réduction ou son arrachage, sauf prescription trentenaire.
Puis-je couper les branches qui dépassent chez moi ?
Non. Vous devez demander au propriétaire de l'arbre de les couper. En revanche, les racines qui empiètent, vous pouvez les couper vous-même à la limite.
L'arbre est là depuis 40 ans : ai-je encore un recours ?
Vous ne pouvez plus en exiger l'arrachage (prescription de 30 ans), mais le droit de faire élaguer les branches débordantes reste, lui, imprescriptible.
À qui sont les fruits tombés chez moi ?
Les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent. En revanche, vous ne pouvez pas cueillir ceux restés sur l'arbre du voisin.