À l'ouverture d'une succession, le Code civil désigne les héritiers et fixe leur ordre de priorité : tous les parents n'héritent pas, et certains priment les autres. Le droit français protège par ailleurs les héritiers les plus proches en leur garantissant une part minimale, la réserve héréditaire, dont le défunt ne peut les priver. Régies par les articles 731 et suivants du Code civil, ces règles déterminent qui reçoit quoi, en l'absence ou en présence d'un testament. Cette fiche présente l'ordre des héritiers, la part du conjoint, la réserve et la quotité disponible, à l'appui du Code civil et des sources officielles (service-public.fr).
L'essentiel
- Les héritiers sont classés en quatre ordres ; un ordre exclut le suivant (art. 734 du Code civil).
- Les descendants (enfants, petits-enfants) priment tous les autres héritiers.
- Le conjoint survivant a une place particulière, variable selon la présence d'enfants.
- La réserve héréditaire garantit aux enfants une part minimale du patrimoine (art. 912 du Code civil).
- La quotité disponible est la part dont on peut librement disposer par donation ou testament.
Les quatre ordres d'héritiers
En l'absence de testament, la loi appelle les héritiers selon un classement hiérarchique : la présence d'un héritier dans un ordre exclut ceux des ordres suivants. Le premier ordre regroupe les descendants (enfants, puis petits-enfants par représentation). Le deuxième ordre réunit les parents (père, mère) et les frères et sœurs. Le troisième ordre comprend les autres ascendants (grands-parents). Le quatrième ordre rassemble les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins) jusqu'au sixième degré.
Le conjoint survivant n'appartient à aucun ordre : il a un statut propre et hérite en concours avec les descendants ou les parents du défunt.
La part du conjoint survivant
| Situation | Droits du conjoint survivant |
|---|---|
| Enfants tous communs au couple | Au choix : 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit |
| Enfants d'une autre union | 1/4 en pleine propriété uniquement |
| Pas d'enfant, parents vivants | 1/2 (si les deux parents vivants) ou 3/4 (si un seul parent) |
| Pas d'enfant ni de parents | Totalité de la succession |
Le conjoint survivant est par ailleurs totalement exonéré de droits de succession (loi TEPA de 2007), tout comme le partenaire de PACS — mais ce dernier, lui, n'hérite légalement que s'il est désigné par testament.
Réserve héréditaire et quotité disponible
Le droit français interdit de déshériter ses enfants : ce sont des héritiers réservataires. La réserve héréditaire (art. 912 et suivants du Code civil) est la fraction du patrimoine qui leur revient obligatoirement. La quotité disponible est le solde, dont le défunt peut librement disposer par donation ou testament au profit de qui il veut.
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
| Aucun enfant, conjoint survivant | 1/4 (réserve du conjoint) | 3/4 |
Si une donation ou un legs dépasse la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction des libéralités excessives pour reconstituer leur réserve. En l'absence de descendant, depuis 2006, les ascendants ne sont plus réservataires : seul le conjoint l'est, à hauteur d'un quart.
Les démarches d'une succession
- Identifier les héritiers selon l'ordre légal et la présence éventuelle d'un testament.
- Recourir au notaire, obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier, un testament ou un contrat de mariage.
- Établir l'actif et le passif de la succession et, le cas échéant, l'acte de notoriété désignant les héritiers.
- Opter : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer.
- Déclarer la succession à l'administration fiscale et régler les droits, après application des abattements (100 000 € par enfant, conjoint et PACS exonérés).
FAQ
Peut-on déshériter un enfant ?
Non. Les enfants sont héritiers réservataires : la loi leur garantit une part minimale (réserve héréditaire) dont le défunt ne peut les priver, sauf renonciation ou indignité successorale.
Le conjoint hérite-t-il toujours ?
Oui, dès lors que le mariage subsiste au décès. Sa part varie selon la présence d'enfants communs ou non, de parents, et selon l'option qu'il exerce (pleine propriété ou usufruit).
Quelle différence entre réserve et quotité disponible ?
La réserve est la part obligatoirement transmise aux héritiers réservataires ; la quotité disponible est le reste, dont on peut disposer librement par donation ou testament.
Que se passe-t-il sans héritier ni testament ?
À défaut d'héritier jusqu'au sixième degré et de conjoint, la succession est déclarée en déshérence et revient à l'État.