La liasse fiscale est la déclaration annuelle de résultats que toute entreprise soumise à un régime réel d'imposition doit transmettre à l'administration fiscale. Elle regroupe la déclaration de résultat et un ensemble de tableaux annexes décrivant la situation comptable et fiscale de l'entreprise. Cette fiche détaille sa composition, les formulaires selon le régime, les échéances et la télétransmission obligatoire, à l'appui du Code général des impôts et des sources officielles (impots.gouv.fr, economie.gouv.fr, BOFiP, juin 2026).
L'essentiel
- La liasse fiscale est la déclaration annuelle de résultats de l'entreprise au réel, accompagnée de tableaux annexes.
- Le formulaire principal dépend du régime : 2065 pour les sociétés à l'IS, 2031 pour les BIC à l'IR, 2035 pour les BNC.
- Elle est obligatoirement télétransmise en mode EFI (impots.gouv.fr) ou EDI (expert-comptable, OGA).
- L'échéance de principe est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre.
- Les tableaux annexes diffèrent selon le régime réel normal ou le régime réel simplifié.
À quoi sert la liasse fiscale
La liasse fiscale permet à l'administration de déterminer le bénéfice imposable et de contrôler la cohérence des comptes. Elle traduit le passage du résultat comptable au résultat fiscal, via les réintégrations (charges non déductibles) et les déductions (produits non imposables). C'est sur cette base qu'est calculé l'impôt sur les sociétés ou la part de bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu de l'exploitant.
La composition de la liasse
La liasse comprend une déclaration de résultat (le formulaire principal) et des tableaux annexes normalisés : bilan actif et passif, compte de résultat, immobilisations et amortissements, provisions, détermination du résultat fiscal, affectation du résultat, etc. Le nombre de tableaux dépend du régime d'imposition.
Les formulaires selon le régime
| Situation | Déclaration principale | Tableaux annexes |
|---|---|---|
| Société à l'IS | 2065-SD | Série 2050 (réel normal) ou 2033 (réel simplifié) |
| BIC à l'IR (réel normal) | 2031-SD | Tableaux 2050 à 2059 |
| BIC à l'IR (réel simplifié) | 2031-SD | Tableaux 2033-A à 2033-G |
| BNC (déclaration contrôlée) | 2035-SD | Annexes 2035-A et 2035-B |
Le régime réel simplifié comporte des tableaux allégés (série 2033), tandis que le régime réel normal exige les tableaux détaillés de la série 2050. Les micro-entreprises et les structures en franchise relevant du micro-fiscal ne déposent pas de liasse, leur résultat étant déclaré de façon simplifiée.
Les échéances
Pour les exercices clos au 31 décembre, la liasse doit être télétransmise au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante. Pour les exercices clos en cours d'année (date de clôture différente), le délai est de trois mois à compter de la clôture. Un délai supplémentaire de quelques jours est en pratique accordé pour les téléprocédures.
Les démarches
- Clôturer les comptes de l'exercice et établir le bilan et le compte de résultat.
- Déterminer le résultat fiscal à partir du résultat comptable (réintégrations, déductions).
- Renseigner la déclaration de résultat (2065, 2031 ou 2035) et les tableaux annexes adaptés au régime.
- Télétransmettre la liasse via l'espace professionnel impots.gouv.fr (EFI) ou via un partenaire EDI (expert-comptable, organisme de gestion agréé).
- Conserver les pièces justificatives et la liasse pendant la durée de prescription fiscale.
FAQ
Qui doit déposer une liasse fiscale ?
Toute entreprise soumise à un régime réel d'imposition (réel normal ou réel simplifié), qu'elle relève de l'IS ou de l'IR. Les micro-entreprises en sont dispensées.
Peut-on déposer la liasse soi-même ?
Oui, via l'espace professionnel en ligne (mode EFI). Beaucoup d'entreprises passent toutefois par un expert-comptable ou un organisme de gestion agréé en mode EDI.
Quelle est la date limite pour un exercice clos au 31 décembre ?
Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec en pratique un court délai supplémentaire pour les télédéclarations.
Que risque-t-on en cas de retard ?
Des majorations (10 % en l'absence de mise en demeure, davantage ensuite) et des intérêts de retard, voire une évaluation d'office du bénéfice par l'administration.